Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.investisseurprive.com en date du 01/08/2017

Le site Internet www.investisseurprive.com est édité par la société INVESTISSEURPRIVE.COM (ci-après « IP.COM »).

INVESTISSEURPRIVE.COM, société par actions simplifiée au capital de 2 868,70 euros, dont le siège social est situé 15 rue de la Banque - 75002 Paris, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 096 094 (SIRET 815 096 094 00017 et numéro de TVA intracommunautaire FR 815096094).

Email de contact : investisseur@investisseurprive.com

Voici quelques-uns des points clés des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.investisseurprive.com :

1. OBJET, DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGU

Les présentes CGU sont applicables à l’utilisation du site Internet www.investisseurprive.com (ci-après le « Site »).
Les CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») sur le Site en pied de page (footer) de la Home page où elles sont librement consultables.

Les CGU sont opposables aux Utilisateurs qui créent un compte sur le Site et deviennent ainsi membres du Site (ci-après les « Membres ») et qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de créer leur compte. La création d’un compte vaut adhésion par le Membre aux CGU en vigueur au jour de la création dont la conservation et la reproduction sont assurées par IP.COM.

IP.COM peut être amenée à modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et les Membres dès leur entrée en vigueur par la publication de la modification sur le Site, et ses Membres par courrier électronique.

IP.COM actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en-tête des CGU.

2. Accès au site

IP.COM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7/7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’IP.COM, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. En effet, IP.COM peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance.

L’accès de tout Utilisateur et/ou Membre au Site peut également être entravé par certains facteurs échappant au contrôle d’IP.COM, notamment, mais non exclusivement, le non-fonctionnement, l'inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par l’Utilisateur ou par le Membre pour accéder au Site et/ou l'indisponibilité, le non-fonctionnement ou l'interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.

Les Utilisateurs et les Membres sont informés que le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques, dès lors qu’Internet est un réseau ouvert. Il appartient à l’Utilisateur et au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus transmis via le Site, (ii) empêcher la contamination du Site par des virus transmis par son biais. L’Utilisateur ou le Membre s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment, (i) à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et (ii) à ne pas engager d'action susceptible de surcharger les infrastructures du Site.
Les coûts de connexion Internet restent à la charge définitive de l’Utilisateur et/ou du Membre.

3. QUALITÉ DE MEMBRE DU SITE ET OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1 Création et utilisation d’un Compte Membre

L’Utilisateur du Site peut créer un compte personnel sur le Site via un identifiant constitué d’une adresse email et un mot de passe personnels (ci-après le « Compte Membre »).
Le Compte Membre contient des informations qui sont strictement personnelles au Membre, lequel s'interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit.
Le Membre est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Membre. A cet effet, il s’engage à modifier fréquemment son mot de passe. Il ne devra divulguer ni son identifiant ni son mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité d’IP.COM ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par Membre à un tiers de ses identifiant et mot de passe.
IP.COM ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.
Le Membre s’engage à se déconnecter de son Compte Membre et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quitte son terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que des tiers n'accèdent à son Compte Membre.
Dans l'hypothèse où des circonstances pourraient laisser supposer une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte Membre, IP.COM est en droit d’en suspendre l’accès sans délai, le cas échéant à titre conservatoire, et de réinitialiser l’identifiant et le mot de passe du Membre. Un courriel d’information sera alors envoyé par IP.COM au Membre. Toutefois, IP.COM n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site et aux Comptes Membre. Par conséquent, IP.COM ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Membre.
Si le Membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Membre, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement IP.COM par courrier électronique adressé à investisseur@investisseurprive.com. Sur simple demande du Membre par courrier électronique adressé à investisseur@investisseurprive.com, IP.COM réinitialisera le mot de passe. Le Compte Membre sera inaccessible pendant la période nécessaire à cette opération. Ces droits ne pouvant être exercés que par le Membre, IP.COM se réserve le droit de lui demander de justifier de son identité.

3.2 Obligations de sincérité et de bonne foi

À tout moment, lors de l’utilisation du Site, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte Membre, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil d’investisseur, et/ou lors de la souscription d’un nouveau produit ou service IP.COM, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d'inscription avec sincérité. Il doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. En cas de changement de sa situation, il s'engage à mettre à jour les informations le concernant sur le Site via son Compte Membre. IP.COM ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation du Membre dont elle n'aurait pas été avisée.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire IP.COM et/ou des tiers en erreur. Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des CGU, IP.COM sera en droit de suspendre ou de supprimer son Compte Membre sans délai et de lui interdire immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

4. CONTENU DU SITE

4.1 Informations financières

Le Site propose à ses Utilisateurs une base d'informations fiscales et financières fiable et évolutive.
Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site dans le but de les transmettre à un tiers. Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée des informations et données financières engage la responsabilité de l'Utilisateur et/ou du Membre et pourra entraîner des poursuites judiciaires. Il est notamment interdit d'utiliser tout moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données présentes sur le Site. Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement le dépôt d'une plainte et/ou d’une action en responsabilité.
Les informations fournies par IP.COM sont la propriété d’IP.COM ou de ses partenaires et leur réutilisation en dehors du Site est soumise à l'accord exprès d’IP.COM.
Les informations ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services, ni une offre et/ou une recommandation et/ou une sollicitation d'offre d'achat ou de vente et plus largement ne sauraient en aucune circonstance constituer une recommandation d'investissement ou de transaction (achat/vente) de produits financiers. Il est rappelé que les performances passées ne peuvent préjuger des performances futures.
Les informations publiées par IP.COM ne peuvent être utilisées à des fins contraires aux lois applicables, aux bonnes mœurs et en violation des droits de tiers.

Portefeuille :
Ensemble de titres financiers détenus par un particulier ou une entreprise.
Allocation :
Sous-entendu l’allocation d’actifs représente la stratégie de répartition des titres financiers au sein d’un portefeuille.
Questionnaire de risque :
Il mesure votre capacité à prendre des risques en tant qu’investisseur.
Portefeuille modèle :
Ils sont créés et gérés par Investisseur Privé en utilisant les outils Quantalys. Ils sont adaptés au risque cible et au projet d’investissement du client pour tenter d’apporter un rendement optimal en respectant son profil de risque.
Dividende :
Ils servent à rémunérer les apporteurs de capitaux propres (les actionnaires).
Assurance-vie :
Consultez notre fiche.
Compte titres :
Consultez notre fiche.
PERP :
Consultez notre fiche.
SCPI :
Consultez notre fiche.
FCPI :
Consultez notre fiche.
Crowdfunding :
Consultez notre fiche.

4.2 Outils, Portefeuilles, Produits et Services IP.COM

4.2.1 Outils IP.COM

IP.COM propose des outils de simulation d’épargne, de retraite et de fiscalité. IP.COM propose également un outil de reporting (suivi patrimonial et alerte portefeuille). IP.COM propose enfin un outil d’information (notation, classement et analyses de son partenaire Quantalys).

4.2.2 Portefeuilles d’allocation et questionnaire de risque.

Les portefeuilles présentés sur le Site ainsi que le questionnaire de risque ont été créés par IP.COM.

Les portefeuilles comme le questionnaire restent la propriété d’IP.COM, et leur réutilisation en dehors du Site est soumise à l'accord exprès d’IP.COM. Les portefeuilles sont composés en fonction des profils d’investisseurs définis par le questionnaire. IP.COM ne garantit en aucun cas les résultats de ces portefeuilles.

Ces informations sont uniquement indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent être considérées comme exhaustives ou exemptes d'erreurs accidentelles. Les performances affichées pour les portefeuilles modèles composés pour par IP.COM sont des simulations calculées sur la base des dividendes calculés le jour même et d'une plus-value moyenne attribuée. Elles sont données à titre indicatif hors frais liés à l’enveloppe d’investissement.

4.2.3 Produits IP.COM

IP.COM propose notamment des enveloppes fiscales permettant l’optimisation de placements d’assurance-vie, de comptes titres, et de PERP, ainsi que des produits financiers diversifiés (SCPI, FCPI et crowdlending), etc.

4.2.4 Services IP.COM

IP.COM propose des services de déclaration fiscale, d’étude retraite, et d’étude patrimoniale approfondie.

4.2.5 Offre découverte IP.COM

Les Membres peuvent bénéficier selon des conditions définies par IP.COM d’offres découvertes à durée limitée, pour tester certains outils IP.COM disponibles sur abonnement pour les Clients IP.COM.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Recommandations et conseils

Aucune information contenue sur le Site n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle. Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur et/ou le Membre peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, un contrat avec IP.COM et devenir ainsi Client d’IP.COM, et bénéficier ainsi des recommandations de services ou de produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des sociétés de gestion. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle d’IP.COM envers ses Clients au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de ce contrat.

5.2 Devoir d’information et de conseil

IP.COM est tenue à un devoir d’information et de conseil envers ses Membres. Celui-ci est constitué par la prestation de définition du « Profil Investisseur » réalisé à travers un questionnaire déclaratif que le Membre est libre d’accepter et de modifier à sa convenance selon ses objectifs.
En outre, IP.COM présente et justifie de son analyse des marchés financiers au moyen des outils interactifs disponibles sur le Site. IP.COM apporte une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits financiers qu'elle propose (OPCVM, …) pour éclairer le Membre sur son choix.
L’information fournie par IP.COM est contextuelle en fonction de l’environnement et du profil déclaré par le Membre, qui ne saurait être, en aucun cas, directive, incitative ou exhaustive. La seule décision d’intervention sur son portefeuille revenant au souscripteur seul. La portée des informations transmises est à caractère financier et ne saurait tenir compte des aspects juridiques et fiscaux ou encore intégrer des évolutions liées à la situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale du Membre et dont IP.COM n’aurait pas été informée au préalable via la modification du « Profil Investisseur » par le Membre lui-même.

5.3. Limitation de responsabilité

5.3.1 Limites propres aux moyens techniques

L’Utilisateur et/ou le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet. Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
- le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique,
- l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation.
IP.COM n’est tenue qu’à une obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Membre au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. L’utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site. A cet égard, la navigation sur le Site n’est techniquement possible que si les conditions techniques suivantes minimales sont cumulativement remplies (l’Utilisateur et/ou le Membre étant invité à mettre à jour son navigateur de manière régulière).

5.3.2 Liens hypertextes présents sur le Site

Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à d’autres sites.
IP.COM n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
La responsabilité d’IP.COM ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou des sites Internet sur lesquels ces liens hypertextes sont susceptibles de renvoyer que dans la mesure où, dès le moment où IP.COM a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n’aurait pas agi promptement pour retirer ces liens hypertextes.

5.3.3 Interruption du service - difficultés de connexion - erreurs

Les Utilisateurs et les Membres reconnaissent que l’accès au Site et/ou à certaines pages du Site est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale d’IP.COM, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.
Le Site est susceptible de comporter des erreurs sans qu’IP.COM n’ait aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que l’Utilisateur et/ou le Membre reconnaissent.
Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au, ou erreur du Site et/ou à certaines pages du Site n’est susceptible d’engager la responsabilité d’IP.COM.
Les Utilisateurs et/ou les Membres sont invités à signaler tout dysfonctionnement auprès du service technique, par email à l’adresse de contact suivante : support@investisseurprive.com ou par téléphone au +33 (0)1 80 49 54 35. IP.COM fera ses meilleurs efforts afin d’y remédier dans un délai raisonnable.

5.3.4 Pertes de données - dommages

IP.COM ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur et/ou du Membre ou d'un tiers et qui résulterait de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

5.3.5 Force majeure

La responsabilité d’IP.COM ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux d’IP.COM, de CORTOSYS ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour IP.COM ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Principe

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), IP.COM s’engage à respecter les données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Membres du Site, dans le cadre de la navigation sur le Site mais également de la création d’un Compte Membre sur le Site. Les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») sont les informations qui permettent d’identifier un individu de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés.

6.2 Déclaration CNIL

Les traitements de Données Personnelles effectués sur le Site, et plus précisément le fichier de gestion de la clientèle d’IP.COM, ont fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant le n° 1975757 v 0 et en date du 13 juillet 2016.

6.3 Nature des données collectées

Lors de la création d’un Compte Membre via le Site, IP.COM collecte, volontairement, les informations relatives à l’identité du Membre (civilité, capacité juridique, représentant légal, nationalité), à sa naissance (date, lieu (département, ville ou code postal, et pays), à sa situation professionnelle (profession, CSP, employeur, année de départ à la retraite) et ses coordonnées (numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe, adresse email, domicile).
Lors de la définition du profil de risque du Membre (lorsqu’il remplit en ligne le questionnaire de risque), IP.COM collecte, volontairement, les informations relatives à la situation personnelle du Membre (date de naissance, nombre de personnes composant le foyer fiscal du Membre, nombre de personnes à charge du Membre en plus de celles de son foyer fiscal, année de départ à la retraite), à sa situation patrimoniale (revenus nets du foyer du Membre, montant mensuel d’épargne, estimation du patrimoine immobilier, estimation du patrimoine financier, montant d’emprunt mensuel, situation du Membre au regard de son habitation principale, etc.), à sa connaissance et son expérience de l’investissement et à sa tolérance aux risques de l’investissement.

6.4 Responsable des traitements - Sécurité

IP.COM est responsable des traitements des Données Personnelles effectués sur le Site.
En sa qualité de responsable des traitements, IP.COM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment :
a) le chiffrement des mots de passe ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

6.5 Destinataires - Finalités des traitements

6.5.1 Utilisation des Données Personnelles à des fins contractuelles

Les Données Personnelles collectées par IP.COM, peuvent être utilisées par celle-ci ou par ses employés aux fins de fournir les produits et services IP.COM aux Utilisateurs et aux Membres dans le cadre de son activité, et notamment pour faire droit à toute demande ou question concernant le Site ou les produits et services proposés.

6.5.2 Utilisation des données à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques

Les données (i) renseignées par l’Utilisateur et/ou le Membre ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site, et notamment par l’intermédiaire de « cookies », et (ii) qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur ou le Membre directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par IP.COM à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site.

6.5.3 Pour toute autre utilisation des Données Personnelles, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, IP.COM s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

6.5.4 Les Utilisateurs et les Membres sont informés qu’IP.COM est susceptible de communiquer leurs Données Personnelle à toute autorité publique compétente lorsque les lois et règlements le lui imposent.

6.6 Durée de conservation

Les Données Personnelles seront conservées par IP.COM de manière strictement confidentielle pendant toute la durée d’utilisation du Compte Membre par le Membre et pendant une période de cinq (5) ans après la cessation de son utilisation et ne pourront être réutilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et uniquement à des fins auxquelles les personnes concernées ont expressément consenti, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

6.7 Droits des Utilisateurs et des Membres

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs et les Membres disposent d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression de ses Données Personnelles, qu’ils sont libres d’exercer en contactant IP.COM aux coordonnées suivantes :

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : conso.bloctel.fr

- Email :
investisseur@investisseurprive.com
- Tél. :
+33 (0)1 80 49 54 35
- Courrier :
INVESTISSEURPRIVE.COM
Monsieur Grégoire Moisson
15 rue de la Banque - 75002 PARIS.

Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres données. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, celle-ci devra justifier de son identité auprès d’IP.COM.

6.8 Adresse IP

L’Utilisateur et/ou le Membre reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur ou du Membre relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à IP.COM, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des CGU, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.
Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un (1) an.

6.9 Hébergeur.

CORTOSYS, en sa qualité d’hébergeur du Site, peut avoir accès, pour des raisons techniques, aux Données Personnelles. Il s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

6.10 Notification en cas de violation de Données Personnelles

6.10.1 IP.COM s’engage à notifier toute violation de Données Personnelles à l'autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir eu connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
Le cas échéant, le sous-traitant notifiera à IP.COM toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

6.10.2 La notification visée au paragraphe 6.10.1 doit, à tout le moins :

- décrire la nature de la violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données Personnelles concernés ;

- communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- décrire les conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;

- décrire les mesures prises ou que IP.COM propose de prendre pour remédier à la violation de Données Personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

IP.COM documentera toute violation de Données Personnelles, en indiquant les faits concernant la violation des Données Personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

6.10.3 IP.COM fera ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs et les Membres, dans un délai raisonnable, en cas :

- de demande d’information, de contrôle ou d’audit de la part de l’autorité publique compétente en relation avec le traitement des Données Personnelles effectué par IP.COM ;

- d’intention de révélation par IP.COM de Données Personnelles à l’autorité publique compétente ;

- de découverte d’une violation de Données Personnelles.

En cas de violation de Données Personnelles, IP.COM s’engage à :

- notifier aux Utilisateurs et aux Membres cette violation, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, en leur indiquant les faits concernant cette violation de Données Personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier ;

- prendre toute mesure appropriée, dans les meilleurs délais possibles, pour mettre un terme à cette violation de Données Personnelles et pour empêcher ou limiter toute violation future.

7. COOKIES

Les Utilisateurs et les Membres sont informés de ce que des informations spécifiques peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site, ou par l'utilisation de cookies (un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site Internet au navigateur de l’internaute et stocké sur le disque dur de son ordinateur).
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Membre si le paramétrage de celui-ci l'autorise, qui pourront être lues par IP.COM lors de visites ultérieures de l’Utilisateur et/ou du Membre afin de les reconnaître et de faciliter et personnaliser leur utilisation du Site.

Afin d’informer les Utilisateurs et/ou les Membres de l’utilisation des cookies, un bandeau d’information apparait lors de la première visite du Site. La poursuite de la navigation sur le Site par l’Utilisateur vaut consentement.
Les Utilisateurs et/ou les Membres peuvent à tout moment se prémunir de l'usage des cookies en utilisant les fonctions appropriées de leur logiciel de navigation, mais dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site nécessitant l'utilisation de cookies ne seront pas accessibles. L’Utilisateur ou le Membre devra alors entrer à nouveau les informations le concernant lors de chacune de ses visites du Site.
IP.COM ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur le Site.

PLUS D’INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos, les marques, et autres signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation, ainsi que les droits de propriétés intellectuelle y afférents, sont la propriété d’IP.COM.
L’Utilisateur et/ou le Membre s'interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, diffuser, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit, modifier, tout ou partie du Site ou de son contenu. L’Utilisateur et/ou le Membre reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle d’IP.COM constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.
Aucun Utilisateur et/ou Membre et/ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite d’IP.COM, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi depuis un site tiers à l’une des pages du Site et plus généralement créer un lien entre le Site et un autre site Internet. A défaut d'obtention d’une telle autorisation, la création d’un tel lien est constitutive d’un délit de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité tant pénale que civile de l’Utilisateur et/ou du Membre et/ou du tiers.

9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MÉDIATION

En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, l’Utilisateur et/ou le Membre est invité à se rapprocher service clients d’IP.COM :

- par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception : INVESTISSEURPRIVE.COM - service clients, 15 rue de la Banque 75002 Paris

- par courrier électronique : investisseur@investisseurprive.com.

IP.COM s’engage à accuser réception de la demande de résolution du différend dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

IP.COM s’engage à tenter de résoudre le différend dans un délai de deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

L’Utilisateur et/ou le Membre peut, sur demande par téléphone au +33 (0)1 80 49 54 35 ou par email investisseur@investisseurprive.com, se voir remettre une fiche explicative sur la procédure de réclamation.

L’Utilisateur et/ou le Membre peut également se rapprocher des médiateurs ci-dessous.

Les coordonnées de l’organisme médiateur concerné par les produits CIF sont les suivantes :

Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
www.amf-france.org
Médiation gratuite

Les coordonnées de l’organisme médiateur concerné par les produits assurantiels sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09
www.mediation-assurance.org
Médiation gratuite

Pour toutes les autres demandes de médiation :

CMAP - Service Médiation de la consommation
39, avenue F.D. Roosevelt
75008 PARIS
www.cmap.fr
Email : consommation@cmap.fr
Médiation gratuite

10. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Tout différend entre IP.COM et l’Utilisateur et/ou le Membre relatif à l'existence, la validité, interprétation, ou l'exécution des CGU ou de l'une quelconque de leurs clauses qui ne pourraient se résoudre à l'amiable sera tranché par les tribunaux compétents.